Adopté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par les mots : « compétente ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « le cas échéant, ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le 1° du I est applicable aux déclarations en cours d’instruction par l’autorité administrative compétente à la date d’entrée en vigueur de la présent… (extrait)
L’amendement 1168 adopté en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale n’a pas permis de supprimer l’application de la redevance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie, contrairement à ce que laissait entendre son exposé des motifs. Cette redevance est due lors de toute augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique modifiant l’équili… (extrait)