Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181-28-1 A. - Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte d… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 1er CA qui a été inséré par Sénat, avant d’être supprimé en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale. Il propose de conditionner l’installation de nouveaux parcs éoliens terrestres à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France lorsque le projet en question sera visible depuis un immeuble protégé au titre des monument… (extrait)