Adopté.
I. - À l’alinéa 19, après le mot : « énergie », insérer les mots : « , rendu au plus tard dans les trois mois suivant sa saisine par les collectivités mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article, ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « climat », insérer les mots : « , rendu au plus tard dans les trois mois suivant sa saisine par les collectivités mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article, ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même a… (extrait)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés prévoit que le comité régional de l'énergie émette son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par les communes intéressées. Il précise également qu’en cas de nouvel avis à rendre - soit lorsque le comité estime dans son avis initial que la définition des zones précitées ne permet pas d’atteindre les objectifs régionaux d… (extrait)