Amendement n° 2297 de M. Jean-François Lovisolo sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 181-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. »

L'exposé des motifs

Lors des travaux en commission, il a été considéré que le décret du 29 octobre 2022 modifiant le régime contentieux des autorisations environnementales pour les énergies renouvelables. Ce décret prévoit pour les grands projets photovoltaïques notamment qu’en l’absence de décision, au bout de 10 mois le contentieux est versé en cours d’appel administrative puis au bout de 10 mois au Conseil d’Etat.… (extrait)