Amendement n° 2298 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 17 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’obligation prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la production d’électricité photovoltaïque n’excédant pas un seuil de puissance défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et des collectivités territoriales est injectée sur le réseau public de distribution dans le cadre d’une opération d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ne pas imposer la constitution d’une régie et d’un budget annexe pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui exploitent un service de production d’électricité photovoltaique dans un but principal d’autoconsommation individuelle dans la mesure où la puissance de … (extrait)