Amendement n° 2302 de M. Dominique Potier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le III de l’alinéa 67 dans la rédaction suivante : « III. - L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, d’envergure nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur n… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à aller plus loin que la seule mutualisation régionale des projets d’énergie renouvelable. Il propose de sortir des enveloppes des collectivités territoriales les grands projets d’énergie renouvelable d’envergure nationale et européenne, et de les placer au sein d’une « enveloppe nationale ». La loi « climat et résilience » prévoit q… (extrait)