Amendement n° 2311 de M. Philippe Naillet sur après l'article 11 quater a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au 3° de l’article L. 111-52 du code de l’énergie, les obligations prévues au présent article s’appliquent à toutes les constructions, nouvelles ou existantes. »

L'exposé des motifs

En l’état, l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme impose d’équiper de panneaux photovoltaïques les nouvelles constructions à usage tertiaire d’une surface supérieure à 1000 m². Le présent amendement vise à faciliter le déploiement des installations photovoltaïques dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental en y étendant cette obligation à toutes constructions, nou… (extrait)