Amendement n° 2333 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. » les mots : « les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise les conditions permettant d’établir des parcs éoliens en deçà des 12 milles nautiques, considérant que le terme « en priorité » nécessite d’être explicité. L’exception est ainsi claire et précise puisque seules des contraintes techniques et technologiques (profondeurs des fonds marins, puissance des vents, technologie posée ou flottante, etc.) peuvent être mobilisées … (extrait)