Amendement n° 2344 de M. Philippe Naillet sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de La Réunion est habilité, en application de l’article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO. 4435-2 à LO. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques dans le domaine de l’énergie sur son territoire en matière de développement des énergies renouvelables, de maîtrise de la demande d’énergie, de règlementation thermique pour la construction de … (extrait)

L'exposé des motifs

Les Départements et Régions d’Outre-mer peuvent se voir reconnaître le droit de fixer des règles applicables sur leur territoire. Cette capacité législative, l’habilitation, est prévue par l’article 73-3 de la Constitution. Départements et Régions d’Outre-mer peuvent ainsi rédiger leurs propres règles dans un domaine particulier, comme celui de la production d’énergies renouvelables. Le Conseil Ré… (extrait)