Amendement n° 2353 de M. Jérôme Nury sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2023, un rapport qui détaille, d’une part, les leviers d’action de la France pour mettre un terme à la priorité d’injection des énergies renouvelables dans les réseaux de distributions d’électricité, et d’autre part, sur les modalités d’une déconnexion temporaire du prix de l’électricité en France du prix du marché européen.

L'exposé des motifs

Amendement de repli D’une part, les députés LR considèrent comme injustifié le statut prioritaire de l'électricité renouvelable en France. Face à une crise électrique gravissime qui aurait dû épargner la France si elle n’avait pas changé de politique énergétique, il aurait été nécessaire d’identifier les causes de cette crise, puis de définir des objectifs de production et des moyens pour les prod… (extrait)