Amendement n° 2356 de M. Lionel Tivoli à l'article 1er ba

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées et sur les périmètres de classement des grands sites de France définis à l’article L. 341-15-1 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement exclut les périmètres des aires protégées et des grands sites de France de l’application des mesures dérogatoires temporaire de ce projet de loi, qui visent à accélérer les projets d’énergie renouvelable et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique. La mise en œuvre de cette stratégie a pour objectif de protéger des milieux naturels riches aux importants… (extrait)