Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-45-1. - I. - Le représentant de l’État dans le département peut interdire la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dès lors qu’il existe une gêne résultant de ces implantations pour le fonctionnement des moyens de détection militaires du ministère de la déf… (extrait)
L’article initial prévoit que les porteurs de projets compensent la gêne occasionnée par leurs installations sur les radars militaires, de l’aviation civile et de Météo France. Or il est préférable que le financement des missions du ministère des Armées et du service public de la météorologie n’inclue pas une part de financement privé. Cet amendement vise donc à supprimer toute possibilité d’impla… (extrait)