Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À l’article 35 ter du code général des impôts, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 6 ». « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce présent amendement est un amendement de repli visant à permettre de relever le seuil permettant de bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les ventes d’électricité produite à partir d'installations photovoltaïques dans le cadre d'une opération d’autoconsommation. Le seuil actuel est très peu élevé pour les personnes physiques et notamment les particuliers qui se retrouvent privés… (extrait)