Amendement n° 2371 de M. Sébastien Jumel à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 50.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières. Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modifications concernent les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières. En effet, ces zo… (extrait)