Amendement n° 2372 de M. Antoine Vermorel-Marques sur après l'article 16 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part d’imposition mentionnée au présent I qui leur revient, les stations de transfert d’électricité par pompage. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’exonérer d’IFER les stations de transfert d’électricité par pompage, dont le rôle est très utile pour le stockage de l’électricité. Il reprend un article de la proposition de loi adoptée le 12 juillet 2022 par le Sénat, qui tend à inscrire l'hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique.