Amendement n° 2388 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

L’article 18 crée un article L. 337-17 au sein du code de l’énergie afin d’imposer aux fournisseurs d’électricité de déduire un montant forfaitaire annuel de la facture des habitants qui résident à proximité d’une installation de production d’énergies renouvelables. Cependant, cette contribution sera prise en charge au titre des dans les charges imputables aux missions de service public au sens de… (extrait)