Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-2. - Par dérogation à l’article L. 121-8, les installations et ouvrages nécessaires à l’établissement de réseaux de télécommunications électroniques peuvent être autorisés avec l’accord du représentant de l’État dans le département après consultation d’une commission convoquée par celui-ci, composée des représ… (extrait)
Le présent amendement vise à introduire une dérogation encadrée et limitée au principe de construction en continuité de l’urbanisation dans les communes classées littoral pour les communications électroniques. L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus et des habitants qui y résident de manière permanente ou sais… (extrait)