Amendement n° 2393 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs dans tous les services de l’État chargés de la mise en œuvre de notre politique énergétique. Ce rapport se concentre en particulier sur les moyens humains de la Commission nationale du débat public, sur les juridictions administratives ainsi que sur les agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet une demande de rapport relatif à l'augmentation des effectifs dans tous les services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de notre politique énergique, en particulier de la CNDP, des DREAL et des juridictions administratives. Il est illusoire de penser qu'il y aura de la planification sans moyens humains pour mener les débats publics, instruire des dossiers et partici… (extrait)