Amendement n° 2401 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 1er ba, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 11° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Déployer une organisation déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés à l’atteinte effective des objectifs précités et à la mise en œuvre effective de la planification territoriale des énergies renouvelables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir dans la loi la capacité des services déconcentrés de l’Etat à assurer leur missions relatives au déploiement des projets d’énergies renouvelables dans les territoires. Selon Eurostat en 2022, la France est le seul pays de l’Union européenne en retard sur ses objectifs d’énergies renouvelables (EnR). Ce marasme s’illustre par les délais particulièrement longs de mise … (extrait)