Amendement n° 2403 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère chargé de l’économie et le ministère chargé de la transition énergétique établissent conjointement une base de données stratégique des sociétés et sites industriels exerçant leurs activités dans les domaines de la fabrication, de la pose, du démantèlement et du recyclage des installations de production d’électricité à partir des énergies éolienne et solaire photovoltaïque. Cette base de données inclut des informati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la création d’une base de données des sites industriels et entreprises stratégiques des filières d’énergies renouvelables. La bifurcation énergétique implique le maintien et le développement dans notre pays d’industries et d’entreprises à même de produire, de poser, d’entretenir, de réparer, de démanteler, de recycler et de valoriser les installations de production d’én… (extrait)