Amendement n° 2410 de M. Maxime Laisney sur après l'article 1er quinquies a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 181-14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-14-1 ainsi rédigé : « Art L. 181-14-1. - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles la modification d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui relève du régime de l’autorisation environnementale est regardée comme substantielle, ou le cas échéant comme notable mais non substantielle, au sens de l’article L. 181-14. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les critères selon lesquels le renouvellement d’un parc éolien doit ou non être regardé comme constituant une modification substantielle, ou une modification notable, au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement. Nous souhaitons en effet qu'un cadre plus précis soit mis en oeuvre pour le renouvellement des par… (extrait)