Amendement n° 2415 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les zones non interconnectées, pour la participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement, tous les éléments du dossier ainsi que toutes les décisions y afférent sont mis à la disposition du public pour consultation par voie électronique et sur support papier à la préfecture, la sous-préfecture, à la mairie, et dans l’espace France Services du territoire d’accueil du projet.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli pour qu’au moins les populations habitant des Zones non interconnectées puissent exercer leurs droits sans rupture d’égalité avec les autres citoyens et ainsi avoir accès aux documents d’information pour participer aux procédures prévues à l’article L 139-19 du code de l’environnement. Une partie du territoire, hexagonale et des Outre-mers, n’a pas accès à… (extrait)