Amendement n° 2417 de M. Perceval Gaillard sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie, les mots : « métropolitain continental » sont remplacés par le mot : « national ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'étendre les comités régionaux de l'énergie dans les collectivités ultramarines, sur la même logique que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ce dispositif permettrait de faire bénéficier aux outre-mer de l'article 3 qui établit des zones d'accélération pour l'implantation d'installations du production d'énergies renouvelables mais… (extrait)