Amendement n° 2423 de M. Matthias Tavel à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « peut » les mots : « dispose alors d’un délai de trois mois pour ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les exigences de délais au cours desquels le référent préfectoral dispose de trois mois pour formuler des recommandations sur les zones d'accélération.