Tombé.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Pour l’identification de ces zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables les collectivités mentionnées au 2° et 3° du présent II, les communes prévoient une participation du public qui se fait sous des modalités définies par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. »
Le principe de participation du public en matière environnementale (corollaire du principe d’information du public) est consacré par l’article 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement. Son respect est par ailleurs imposé par les ordres juridiques internationaux et européens. Nous estimons que tel que rédigé dans le présent article, ce principe n’est pas respecté puisqu’il n’est plus fai… (extrait)