Amendement n° 2426 de M. Maxime Laisney à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peuvent demander » les mots : « demandent, dans un délai de trois mois, ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent, lorsque les objectifs ne sont pas atteints, que les référents préfectoraux soient dans l’obligation de demander l’identification de zones complémentaires. Par ailleurs, ils souhaitent que pour faire cette demande complémentaire, un délai de trois mois soit assigné aux référents préfectoraux afin d’encadrer temporellement la procédure.