Amendement n° 2427 de M. Maxime Laisney à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Un décret en Conseil d’État identifie, pour l’ensemble du territoire national, les zones mentionnées au I du présent article. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire le décret en Conseil d’État qui devait à la fin de la procédure recenser pour l’ensemble du territoire national les zones d’accélération. Ce décret nous semble important puisqu’il répond à l’objectif de planification nationale du développement des ENR et à la nécessaire publicité de ces zones. Nous estimons ainsi que ce décret en Conseil d’État… (extrait)