Amendement n° 2428 de M. Maxime Laisney à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot : « soumises », insérer les mots : « , dans un délai de trois mois, ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les délais suite à la demande du référent préfectoral adressée aux communes afin de compléter la liste des zones d’accélération. Il s’agit de définir des délais contraignant afin d’aboutir à une liste exhaustive, répondant aux objectifs de la PPE, dans un temps raisonnable qui rende possible l’accélération.