Amendement n° 2433 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce programme d’actions tient compte du schéma directeur de déploiement des énergies renouvelables prévu à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement à l’article 3 a pour objet l’amélioration du processus de planification territoriale des énergies renouvelables. Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale sont le chaînon manquant de ce dispositif. Ils constituent pourtant des cadres préexistants et pertinents de planification énergétique qui ne demandent … (extrait)