Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le troisième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sont assurés par les seules recettes induites par la vente ou la cession, dans les conditions prévues par l’article L. 314-1 du code de l’énergie, de l’énerg… (extrait)
Par cet amendement, nous souhaitons a minima limiter les rentes des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Cet amendement prévoit que les investissements réalisés pour le déploiement des énergies renouvelables sur les délaisses routiers sont financés et amortis sur les recettes de la vente ou de la cession de l'énergie produite, et non sur les rentes obtenues par les péages. Cet amendement précis… (extrait)