Amendement n° 2447 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « contraire », insérer les mots : « au règlement ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons préciser le champ des dispositions du plan local d'urbanisme auxquelles la dérogation proposée dans l'article peut s'appliquer. En l'occurrence, le PLU vise à déployer un projet de développement durable et équilibré du territoire, qui doit primer sur la seule classification des parcelles déterminée par le réglement tel que défini au titre V, chapitre I, section … (extrait)