Amendement n° 2459 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Lorsque la mise en conformité avec ces obligations remet en cause la sécurité économique et financière de l’établissement gérant le site, et en particulier les emplois. L’autorité administrative compétente en prend alors la décision, après requête motivée, et documentée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à optimiser la mise en conformité des exploitants de parcs de stationnement avec l’article 11, en limitant aussi précisément que possible les situations autorisant l’exemption. Nous souhaitons en effet que le gestionnaire du parc de stationnement justifie, par une expertise et/ou une étude, des difficultés techniques ou des contraintes de sécurité qui justifie une exem… (extrait)