Amendement n° 2460 de M. Maxime Laisney à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons rendre cet article plus ambitieux en supprimant les conditions qui permettent de contourner l'obligation au nom de « conditions économiquement acceptables ». En effet, l'article prévoit des possibilités de ne pas appliquer ces obligations, notamment quand ces obligations « ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables ». Cela donne u… (extrait)