Amendement n° 2461 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il appartient au gestionnaire du parc de stationnement de justifier, par une expertise ou une étude, des difficultés techniques ou des contraintes de sécurité justifiant une exemption mentionnées aux 1° et 2° . »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à optimiser la mise en conformité des exploitants de parcs de stationnement avec l'article 11, en limitant aussi précisément que possible les situations autorisant l'exemption. Nous souhaitons en effet que le gestionnaire du parc de stationnement justifie, par une expertise et/ou une étude, des difficultés techniques ou des contraintes de sécurité qui justifie une exem… (extrait)