Amendement n° 2468 de M. Loïc Prud'homme à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitions renforcer la portée de cet article, en supprimant une dérogation prévue. En effet, cet article prévoit actuellement qu’il soit possible de déroger aux obligations prévues si le parc est ombragé par des arbres sur une moins la moitié de la surface. Nous trouvons que cette exception est superflue alors que nous devons drastiquement accélérer le déploiement des én… (extrait)