Amendement n° 2473 de M. Matthias Tavel à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, administratifs, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons une réintroduction de l'article 11 ter, qui constitue une des mesures clés du texte pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables en limitant l'artificalisation des sols. Cet amendement vise une mise en oeuvre en 2028, et pour certains types de batiments en 2030 (bâtiments ou parties de bâtiments à usage administratif, aux hôpitaux, aux équipe… (extrait)