Amendement n° 2488 de M. Matthias Tavel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « propices » le mot : « dédiées ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous visons à préciser le terme employé, en lui préférant le terme de « dédiées », de façon à s’assurer que les zones définies dans cet alinéa sont bien candidates au déploiement d’installations d’énergie renouvelable. En s’assurant que la définition de ces zones soient le plus précises possible dès leur définition, on s’assure que les procédures de mises en concurrence et de c… (extrait)