Amendement n° 2489 de M. Matthias Tavel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La totalité de la superficie de chacune de ces zones est considérée pour l’installation de productions d’énergies renouvelables en mer dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie. ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons permettre l’accélération du développement des énergies renouvelables, en s’assurant que les zones telles que définies à l’alinéa 4 constituent les zones candidates au déploiement d’installations d’énergie renouvelable sur l’ensemble de leur surface. Ainsi nous tenons à nous assurer que la définition de ces zones soient aussi précises que possible, dès les premiè… (extrait)