Amendement n° 2491 de M. Matthias Tavel à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de » le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous visons à réduire le délai d’application dans un soucis d’accélération du développement des énergies renouvelables.