Amendement n° 2498 de M. Matthias Tavel à l'article 12 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au signe : « . » les mots : « au plus tard : ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° L’année précédant le lancement de la procédure de mise en concurrence pour les études techniques ; « 2° À la date de désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence pour les études environnementales. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous visons à rétablir la contrainte de délai qui incombe à l’autorité administrative, telle que ces dispositions avaient été introduites au Sénat.