Amendement n° 2500 de M. Matthias Tavel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’un montant maximal de 100 000 € ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous visons à durcir la sanction en cas de manquement aux termes de l’article 40-3. En effet les installations d’éolien en mer sont généralement conçues, entretenues et exploitées par de grands groupes industriels. La sanction pour manquement à la sécurité de telles installations doit donc être dissuasive au regard du chiffre d’affaires de tels groupes.