Amendement n° 2503 de M. Matthias Tavel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions de cet article sont révisées, le cas échéant, après l’adoption d’une réglementation internationale par l’Organisation maritime internationale pour les îles artificielles, installations et ouvrages flottants exploités dans les espaces maritimes. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons garantir que le cadre juridique international sur lequel travaille actuellement l’Organisation maritime internationale (OMI) s’appliquera bien aux installations maritimes concernées.