Amendement n° 2543 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement du Fonds chaleur piloté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce rapport évaluera la possible inadéquation entre les moyens publics dédiés à ce fonds et les besoins en matière d’installations de production de chaleur renouvelable, de récupération et de réseaux de chaleur liés. Il évaluera également l'opportunité pour le développ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif au financement du Fonds chaleur piloté par l'ADEME. Ce rapport devrait évaluer la possible inadéquation entre les moyens publics dédiés à ce fonds et les besoins en matière d’installations de production de chaleur renouvelable, de récupération et de réseaux de chaleur liés. Il devrait également évaluer l'oppor… (extrait)