Tombé.
Substituer aux alinéas 18 à 25 les quatre alinéas suivants : « 2° Le I de l’article L. 337-7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, également, à leur demande, pour leurs sites localisés dans des communes dans le ressort desquelles sont installées des installations telles que définies à l’article L. 211-2 : « 1° Aux consommateurs finaux domestiques, y compris l… (extrait)
Par cet amendement, nous souhaitons que les consommateurs localisés sur des communes accueillant des installations d’énergie renouvelable puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe). Les collectivités comme les entreprises ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes, ont des recettes n’excédant pas … (extrait)