Amendement n° 2555 de M. Maxime Laisney à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 18 qui créé des dispositifs qui se présentent comme des dispositifs de "partage territorial de la valeur", notamment à travers une ristourne des fournisseurs d'énergie renouvelable sur la facture des riverains et des communes, EPCI et communes situées dans le "périmètre de covisibilité" où sont situés des installations d'énergie renouvelable,… (extrait)