Rejeté.
I. - Les sociétés coopératives, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d’énergie renouvelable, si leur statut juridique défini dans le code du commerce et la présente loi le permet, proposent, lors de la constitution ou au plus tard le 1er janvier 2024, une part aux personnes physiques, notamment aux habitants de la commune ou résidant dans le territoire de l’établissement public de coopéra… (extrait)
Il s’agit par cet amendement d’ouvrir le capital et la gouvernance des sociétés coopératives développant des projets d’énergies renouvelable aux habitants, aux associations et aux collectivités ou à leurs représentants, que ce soit au niveau local ou au niveau national, par des conseils de surveillance, le conseil d’administration, la participation au capital.