Amendement n° 2563 de M. Maxime Laisney à l'article 18 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article additionnel a été introduit par un amendement du rapporteur au sénat dès la commission. Il vise à créer une obligation pour les sociétés productrice d’énergie renouvelable de proposer aux personnes situées à proximité du lieu d'implantation d'un projet d'énergies renouvelables de participer à l'investissement de ce projet ou de prendre part au capital des sociétés porteuses du projet. … (extrait)