Amendement n° 2564 de M. Matthias Tavel sur après l'article 18 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au début du 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous prévoyons de faire bénéficier aux communes de la part la plus importante des recettes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui est collectée sur les productions d’énergie renouvelable issues des installations d’éolien terrestre, en vue d’inciter au développement de telles installations. Actuellement, les attributions de l’IFER prévoient que la … (extrait)