Amendement n° 2565 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 19 qui encourage le développement de différents types de gaz, notamment en étendant aux "gaz bas-carbone" les contrats d’expérimentation biogaz. Le "gaz bas-carbone" tel que défini dans cet article est un "gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé… (extrait)