Amendement n° 2580 de M. Perceval Gaillard sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa et à l’avant-dernier alinéa alinéa de l’article 215 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « , régions et collectivités ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons inclure davantage de collectivités ultra-marines dans la stratégie nationale de développement de la filière géothermie. L'article 215 de la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne mentionne actuellement que les départements d'outre-mer, nous proposons d'y inclure les régions et autres types de collectivités d'outre-me… (extrait)